Espace des personnels

 

Vos droits et obligations

Vous trouverez le détail de vos droits et obligations extrait de la loi du 13 juillet 1983.

La loi du 13 juillet 1983, dite loi LE PORS, détaille les droits et obligations des fonctionnaires

Les principaux droits des fonctionnaires

  • liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse,
  • droit de grève,
  • droit syndical,
  • droit à la formation permanente,
  • droit de participation,
  • rémunération après service fait,
  • droit à la protection,
  • non discrimination,
  • égalité de traitement pour les travailleurs handicapés.

Les principales obligations des fonctionnaires

  • secret professionnel,
  • obligation de discrétion professionnelle d'information au public,
  • obligation d'information au public,
  • obligation d'effectuer les tâches confiées,
  • obligation d'obéissance hiérarchique,
  • obligation de réserve.

Les droits et obligations cités ci-dessus s'appliquent également aux agents non titulaires.