Espace des personnels

 

LA COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT

Qu'est qu'une CPE ?

La commission paritaire d'établissement crée par la loi du 22 juillet 1992 et le décret n°99-272 du 06 avril 1999 est une instance consultative où siègent, en nombre égal, des représentants des personnels et des représentants de l'administration.

Quel est son rôle ?

Son rôle est de débattre de toutes les questions d'ordre individuel qui intéressent l'ensemble des personnels titulaires BIATSS. En fonction des statuts des personnels et des catégories, elle prépare les travaux des commissions administratives paritaires académiques et nationales.
A ce titre, elle est consultée sur :

  • les propositions de titularisation ;
  • les questions d'ordre individuel tels que les avancements, les demandes de mutation interne et externe, les demandes de changement de position de fonctionnaire tel que le détachement, la disponibilité, etc ;
  • les propositions de refus de titularisation et / ou refus de temps partiel ;
  • les questions relatives à l'inscription sur la liste d'aptitude et à la réduction de l'ancienneté pour avancement d'échelon.

La composition de la CPE

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